Loi Pinel Nantes : comment acquérir le logement sous la loi Pinel ?

Les frais récupérables du locataire

  • Travaux d'entretien et réparations non structurelles au sens de l'article 605 du code civil
  • Le travail de conformité et le travail causé par l'usure
  • Impôt foncier
  • Taxe annuelle sur les bureaux, magasins, entrepôts et parkings
  • La taxe sur les ordures
  • Prime pour l'assurance de l'immeuble payée par le propriétaire
  • Frais de gestion technique

Pour plus d'informations sur la loi Pinel, consultez notre site sur la loi pinel Nantes.

Les frais non récupérables du locataire

Réparations structurelles et travaux au sens de l'article 606 du code civil
les travaux de conformité et les travaux causés par l'usure s'il s'agit de réparations structurelles au sens de l'article 606 du Code civil
des taxes telles que la contribution économique territoriale, où le propriétaire est personnellement responsable du paiement

Pour les locaux situés dans un complexe immobilier:

frais de service, taxes de services et autres frais connexes qui devraient être supportés et admis par d'autres locataires ou qui sont liés à des locaux vacants

Les frais de gestion du propriétaire liés à la gestion des loyers et des propriété.